Analyses & Etudes
La RDC dotée d'une nouvelle loi sur la sous-traitance
Depuis le 8 février 2017, la République démocratique du Congo s’est dotée d’une nouvelle loi sur la sous-traitance. La présente loi fixe les règles applicables à la sous-traitance entre personnes physiques ou morales de droit privé.
Téléchargez la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance (tirée du Journal Officiel de la RDC du 15 février 2017, p.7-p.14)
